S-4.2, r. 0.1 - Règlement sur la certification des ressources communautaires ou privées offrant de l’hébergement en dépendance

Article 50 Versions de la disposition

2016-08-04

50. Le conseil d’administration de l’exploitant d’une ressource en dépendance doit produire annuellement un rapport d’activités comprenant les éléments suivants:

1°  le profil de la clientèle desservie;

2°  le nombre de personnes ayant bénéficié des services de la ressource;

3°  la nature des services rendus;

4°  le rapport visé au quatrième alinéa de l’article 57;

5°  les mesures envisagées pour améliorer la qualité des services à la clientèle.

Ce rapport est présenté à l’assemblée annuelle.

D. 694-2016, a. 50.

Non en vigueur

En vig.: 2016-08-04

50. Le conseil d’administration de l’exploitant d’une ressource en dépendance doit produire annuellement un rapport d’activités comprenant les éléments suivants:

1°  le profil de la clientèle desservie;

2°  le nombre de personnes ayant bénéficié des services de la ressource;

3°  la nature des services rendus;

4°  le rapport visé au quatrième alinéa de l’article 57;

5°  les mesures envisagées pour améliorer la qualité des services à la clientèle.

Ce rapport est présenté à l’assemblée annuelle.

D. 694-2016, a. 50.